Amendement n° 615 · Article 2
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3121‑1‑1. – La durée du travail effectif des salariés est fixée par des accords de branche et d’entreprise dans chaque secteur d’activité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer la durée légale du travail et de fixer la durée du travail effectif des salariés par des accords de branche et d’entreprise dans chaque secteur d’activité.
Cosignataires (30)
Damien Abad, Laurence Arribagé, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Virginie Duby-Muller, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Patrice Martin-Lalande, François de Mazières, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Axel Poniatowski, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, Paul Salen, François Sauvadet, Fernand Siré, Michel Sordi, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel