Amendement n° 33 · Article 2
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Substituer aux alinéas 555 à 557 l’alinéa suivant :
« Art. L. 3141‑8. – Est réputé enfant à charge, l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l’année en cours. »
Exposé sommaire
La loi actuelle garantie le bien être de l’enfant et permet à la mère d’être présente auprès de son enfant. Le dispositif actuelle est efficace il n’y a pas de raison d’en changer.
Cosignataires (10)
Vincent Ledoux, Thierry Mariani, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, Claudine Schmid, Arnaud Viala, Philippe Vitel