Amendement n° 31 · Article 2
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 281.
Exposé sommaire
Les mesures évoquées dans cet alinéa relèvent du libre accord entre les salariés d’une même entreprise, notamment au sein des TPE.
Cosignataires (10)
Vincent Ledoux, Thierry Mariani, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, Claudine Schmid, Arnaud Viala, Philippe Vitel