Amendement n° 29 · Article 2
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 203, après le mot :
« contractuelle, »,
insérer les mots :
« avoir recours à un processus de médiation interne à l’entreprise avant de ».
Exposé sommaire
Le recours à la médiation interne permet d’éviter de judiciariser à outrance et de manière trop hâtive le rapport entre le salarié et l’employeur.
Cosignataires (10)
Vincent Ledoux, Thierry Mariani, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, Claudine Schmid, Arnaud Viala, Philippe Vitel