Amendement n° 1220 · Article 9
De Jean-Marc Germain (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« V bis. – Le premier alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 du code du commerce est ainsi modifié :
« 1° La première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « trois cents » ;
« 2° Les mots : « cinq mille » sont remplacés par les mots : « trois cents » ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’abaisser le seuil d’effectif de mise en place des administrateurs salariés. Actuellement, ce seuil est fixé à mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger. Cet amendement propose d’abaisser le seuil à 300 salariés dans les deux hypothèses.
Cosignataires (33)
Sylviane Alaux, Christian Assaf, Serge Bardy, Laurent Baumel, Philippe Baumel, Jean-Louis Bricout, Isabelle Bruneau, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Pascale Crozon, Sandrine Doucet, Laurence Dumont, Olivier Dussopt, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Chantal Guittet, Benoît Hamon, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, François Lamy, Christophe Léonard, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Pierre-Alain Muet, Maud Olivier, Christophe Premat, Denys Robiliard, Frédéric Roig, Boinali Said, Suzanne Tallard