Amendement n° 1155 · Article 21

Après l’alinéa 84, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de contribuer au droit à une durée complémentaire de formation qualifiante mentionné à l’article L. 122‑2 du code de l’éducation, les entreprises qui en sont bénéficiaires versent 1/6^e des 6 % du crédit d’impôt compétitivité emploi prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts à l’organisme collecteur paritaire agréé désigné par l’accord de la branche dont elles relèvent ou, à défaut, à l’organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel. »

L’objet du présent amendement est de permettre aux personnes qui ont quitté tôt le système scolaire de reprendre des études en les faisant bénéficier d’un capital temps-formation. Ce crédit d’heures serait financé par le versement d’1/6e des 6 % (soit 1 euro sur 6) du CICE en conformité avec les objectifs de ce crédit d’impôt dont le CGI prévoit qu’il doit financer des investissements notamment dans la formation.

Grâce à ce financement, toute personne n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles aurait un crédit temps-formation de deux années auprès des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés par les articles L. 6332‑1 et suivants du code du travail.