Amendement n° 1151 · Article 2
De Jean-Marc Germain (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. - À l'alinéa 371, substituer aux mots :
« d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu »
les mots :
« de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 397 et 442.
III. - En conséquence, à l'alinéa 382, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , à défaut, une convention ou ».
IV. - En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 398, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , à défaut, ».
V. - En conséquence, à l'alinéa 399, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche étendu »
les mots :
« de branche étendu ou, à défaut, la convention ou l'accord d’entreprise ou d’établissement ».
VI. - En conséquence, à l'alinéa 426, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu »
les mots :
« de branche étendu ou, à défaut, par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d’un même secteur et éviter le dumping social.
Cosignataires (34)
Sylviane Alaux, Christian Assaf, Serge Bardy, Philippe Baumel, Jean-Louis Bricout, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Romain Colas, Pascale Crozon, Sandrine Doucet, Laurence Dumont, Olivier Dussopt, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Daniel Goldberg, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, François Lamy, Marylise Lebranchu, Christophe Léonard, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Pierre-Alain Muet, Maud Olivier, Christophe Premat, Denys Robiliard, Frédéric Roig, Boinali Said, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard