Amendement n° 1087 · Article 11

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« peut prévoir » 

le mot :

« prévoit ».

La conclusion d’un accord de préservation ou de développement de l’emploi, qui s’apparente à un accord dit « offensif » peut être très préjudiciable aux salariés, se trouvant obligés d’accepter une hausse de leur temps de travail sans pour autant percevoir de hausse de leur salaire. Afin d’introduire plus d’équité dans les efforts demandés, le présent amendement prévoit de demander aux dirigeants, mandataires sociaux et actionnaires de fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés. Il pourra s’agir, par exemple, de rendre impossible toute augmentation de la rémunération des dirigeants salariés et des dividendes versés aux actionnaires pendant toute la durée de l’accord. C’est ce qui est déjà prévu pour les accords de maintien dans l’emploi (Article L. 5125‑1 du code du travail), dits aussi « accords défensifs ».