Amendement n° 23 · Article 18
De Catherine Vautrin (Les Républicains) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Après le deuxième alinéa de l’article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent à son nom de naissance. »
Exposé sommaire
Les enfants nés avant 2005 portent automatiquement le nom du père si ce dernier les a reconnus. Il n’est actuellement pas prévu dans la loi que ces enfants puissent adjoindre le nom de la mère de façon simplifiée. Cet amendement permet à l’enfant majeur qui en ferait la demande d’adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent de son plein gré. Les publications au journal officiel et journal d’annonces légales du département restent obligatoires.
Cosignataires (32)
Damien Abad, Benoist Apparu, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Julien Dive, Marianne Dubois, Marie-Louise Fort, Bernard Gérard, Arlette Grosskost, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Gérard Menuel, Pierre Morel-À-L'Huissier, Frédéric Reiss, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, Claudine Schmid, Fernand Siré, Thierry Solère, Éric Straumann, Catherine Vautrin, Patrice Verchère, Philippe Vitel, Éric Woerth