Amendement n° 207 (Rect) · Article 18 quater
De Pascale Crozon (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , sous trois mois, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« modification »,
rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l’intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle ces décisions sont passées en force de chose jugée. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’aligner les conditions et les délais imposés à l’Officier d’État Civil pour porter les modifications en marge des actes d’état civil sur celles en vigueur en matière d’adoption plénière.