Amendement n° 205 · Article 18 quater
De Pascale Crozon (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Les initiateurs du présent article soutiennent une démédicalisation totale de la procédure de changement d’état civil des personnes transgenres, conformément à la résolution 2048 du Conseil de l’Europe qui invite les états membres « à abolir la stérilisation et les autres traitements médicaux obligatoires, ainsi que le diagnostic de santé mentale, en tant qu’obligation juridique préalable à la reconnaissance de l’identité de genre d’une personne dans les lois encadrant la procédure de changement du nom et du genre inscrits à l’état civil ». Cette volonté est transcrite à l’alinéa 17 du présent article.
Dans cet esprit, la possibilité offerte par le présent alinéa de présenter des documents médicaux n’a aucun caractère obligatoire. Il vise à permettre aux personnes les plus isolées et désocialisées, pouvant difficilement fournir des témoignages, de faire valoir qu’elles ont engagé des démarches pour adopter l’apparence du sexe revendiqué. Toutefois, l’inscription dans la loi de ces éléments comme « faits principaux » demeure perçue comme une incitation à produire de telles informations, qui relèvent du secret médical et du respect de la vie privée.
Par conséquent, et compte-tenu qu’il est admis que cette liste n’est ni cumulative, ni limitative, il est proposé de supprimer cet alinéa.