Amendement n° 204 · Article 18 quater
De Pascale Crozon (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« peuvent être ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.