Amendement n° 203 · Article 18 quater
De Pascale Crozon (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« majeure »,
insérer les mots :
« ou mineure émancipée ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.