Amendement n° 178 · Article 4 ter
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« familiale ».
Exposé sommaire
L’article 4 ter généralise l’expérimentation prévue par l’article 15 de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011 qui avait prévu que la saisine du juge par les parents aux fins de modification d’une décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, devait être précédée, sous peine d’irrecevabilité, d’une tentative de médiation familiale.
Cet amendement tend à substituer à la tentative de médiation familiale, une tentative de règlement amiable.
Cosignataires (14)
Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret