Amendement n° 108 · Article 18 quater
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 06/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Exposé sommaire
Cet article facilite le changement de sexe à l’état-civil sans même qu’une opération chirurgicale soit requise pour satisfaire à la demande de l’intéressé.
Aucune loi ne régit clairement le changement de sexe. C’est une décision de la Cour de cassation (2013) qui précise simplement que celui qui peut « établir le caractère irréversible de la transformation de son apparence » peut prétendre à une modification de son identité. Le juge apprécie donc au cas par cas. Néanmoins, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) risque de condamner notre pays pour refuser d’avoir accepté le changement de sexe d’individus n’ayant pas effectué d’opération chirurgicale.
L’identité sexuelle d’un individu étant définie selon ses organes génitaux, il convient donc de supprimer cet article.