Amendement n° 107 · Article 14 sexies
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 06/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le projet de loi veut supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs récidivistes.
La surreprésentation des mineurs dans la commission d’actes délictuels doit inviter le gouvernement à revoir le traitement judiciaire des mineurs dans le sens d’un renforcement des moyens judiciaires. La suppression de tels tribunaux est un signal de laxisme envoyé à la délinquance juvénile. Il convient donc de supprimer cette disposition et de redéfinir les prérogatives du juge pour enfant afin de redonner de la cohérence aux tribunaux pour enfants.