Amendement n° 106 · Article 17 ter
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 06/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la disposition insérée en commission, consistant à ne pas passer devant un juge lors d’un divorce par consentement mutuel. La convention de divorce serait signée, en présence d’un avocat pour chacun des membres du couple, et déposée chez un notaire.
Cette nouvelle procédure concerne également des couples avec enfants mineurs, au risque de plonger dans l’insécurité tant l’enfant que le membre le plus vulnérable du couple.