Amendement n° 105 · Article 17
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 06/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, qu’il convient de supprimer, transfère l’enregistrement du pacte civil de solidarité (PACS) aux officiers d’état-civil.
Cette mesure tend à niveler mariage et pacs au risque d’entrainer une confusion entre les deux types d’union.
Par ailleurs, le transfert d’enregistrement du pacs à la collectivité locale n’est pas considéré comme un transfert de compétences au sens de l’article 72‑2 de la Constitution. Les coûts liés à cette délégation de compétence sont donc à la charge de la collectivité locale, cette dernière subissant une baisse continue des dotations. Les collectivités locales n’ont pas à payer la facture des dérives sociétale du gouvernement.