Amendement n° 985 · Article 12 quater
De Bernard Lesterlin (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des concours pour lesquels l’accès est conditionné à l’exercice d’un engagement citoyen validé d’un minimum de six mois figurant dans le présent code au titre du service national universel est établie par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la réalisation d’une mission d’engagement citoyen d’un minimum de six mois pour l’accès à certains concours de la fonction publique dont la liste est définie par décret en conseil d’État.
Cosignataires (10)
Pascale Crozon, William Dumas, Aurélie Filippetti, Régis Juanico, Bernard Lesterlin, Jean-René Marsac, Kléber Mesquida, Philippe Plisson, Elisabeth Pochon, Dominique Potier