Amendement n° 916 · Article 30
De Gilda Hobert (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À l’issue de chaque période triennale, le représentant de l’État dans la région établit la liste des communes qui n’ont pas respecté leur objectif triennal ainsi que le pourcentage de réalisation dudit objectif. Il la communique au comité régional de l’habitat et de l’hébergement et à la commission nationale prévue au II de l’article L. 302‑9‑1‑1. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement propose l’établissement du bilan triennal avec la liste des communes qui n’ont pas respecté cet objectif ainsi que le pourcentage de réalisation de l’objectif.
Il propose également que cette liste soit communiquée au comité régional de l’habitat et de l’hébergement et à la commission nationale prévue au II de l’article L. 302‑9‑1‑1.
Cosignataires (16)
Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret