Amendement n° 913 · Article 28
De Gilda Hobert (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « présente sur le territoire national, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de permettre à toute personne présente sur le territoire de pouvoir bénéficier d’un hébergement d’urgence.
Cet amendement rejoint l’esprit de la jurisprudence européenne qui disjoint le droit à une aide minimale (alimentation, habillement, hébergement) de l’avenir des personnes présentes sur le territoire national.
Cosignataires (12)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Olivier Falorni, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Sylvia Pinel, Stéphane Saint-André