Amendement n° 912 · Article 24
De Gilda Hobert (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est crée un système de cotation avant le 1er janvier 2025. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de généraliser le système de cotation dans un délai de 8 ans pour l’attribution d’un logement social.
Les attributions de logement social sont d’une grande complexité pour les demandeurs, compte tenu du nombre de procédures et d’intervenants.
De fait, la multiplicité des circuits et des acteurs ainsi que la faible lisibilité dans les critères d’attribution renforcent le sentiment d’injustice et l’incompréhension des ménages candidats au logement social.
Le principe d’ordonnancement de la demande, dans le contexte actuel de pénurie de logements, peut être un outil intéressant à mettre en œuvre afin de définir un cadre objectif et transparent des attributions des logements locatifs sociaux, dès lors qu’il met en commun tous les acteurs d’un territoire, qu’il respecte les critères légaux de priorité d’accès au logement social ainsi que le droit au logement opposable et qu’il est rendu public.
Cosignataires (15)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André