Amendement n° 907 · Article 20
De Gilda Hobert (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 41 par les mots :
« selon le plan départemental mentionné au III de l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rappeler que la fixation de quota d’attributions annuelles aux collectivités territoriales doit aussi renvoyer à une liste identifiable de personnes prioritaires en application d’une définition établie en concertation localement.
renvoyer au plan départemental donne à cette obligation plus de précision et lui permet d’être justifiable sur la base de critères partagés.
Cela permet d’encadrer le contenu de l’obligation et de la rendre facilement contrôlable par le préfet.
Cela permet ainsi d’éviter la part d’arbitraire dans la définition des publics prioritaires.
Cosignataires (15)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André