Amendement n° 886 · Article 10
De Bernard Lesterlin (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après le mot :
« délivré »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« qu’à des organismes sans but lucratif de droit français. Les personnes morales de droit public ne sont pas soumises à agrément. Les missions proposées par les organismes sans but lucratif et les personnes morales de droit public sont toutes soumises à validation de l’Agence du service civique ou de ses délégués sur les territoires, avec avis et contrôle par le comité stratégique de l’Agence du service civique au niveau national, et les structures locales de gouvernance. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les personnes morales de droit public de l’obligation de se voir délivrer un agrément de l’Agence du service civique pour accueillir des jeunes volontaires.
En revanche, il confirme que tant les organismes sans but lucratif que les personnes morales de droit public doivent faire valider les missions qu’ils proposent de confier aux jeunes engagés du service civique, auprès de l’Agence du service civique ou de ses délégués sur les territoires.
Cosignataires (10)
Pascale Crozon, William Dumas, Aurélie Filippetti, Régis Juanico, Bernard Lesterlin, Jean-René Marsac, Kléber Mesquida, Philippe Plisson, Elisabeth Pochon, Dominique Potier