Amendement n° 872 · Article 8 ter

I. – Après la seconde phrase de l’alinéa 14 de l’article L. 120-2 du code du service national, insérer une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut recevoir de fonds provenant directement ou indirectement d’entreprises privées du secteur marchand ».

II. – La perte de recettes pour l’agence du service civique est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à rétablir la situation antérieure à la modification du code du service national faite par un amendement gouvernemental en date du 3 juin 2015 qui a ouvert la possibilité d’un financement privé du service civique au sein du GIP de l’Agence du service civique.

Le présent amendement protège du risque de voir, éventuellement à l’avenir, le service civique – forme non militaire du service national universel telle que définie dans le code du service national – être financé par des fonds privés pour l’indemnité et la couverture sociale des jeunes engagés. Il revient naturellement à l’Etat et non aux organismes d’accueil d’assurer ce financement du corps même du service civique. L’Etat, à travers l’agence du service civique, doit rester le seul garant de l’intérêt général qui préside aux missions de service civique et ce, à travers le processus d’agrément des missions et la prise en charge financière et sociale des engagés qui les exécutent.