Amendement n° 83 · Article 20
De Bernard Gérard (Les Républicains) · déposé le 21/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer l’alinéa 84.
Exposé sommaire
L’amendement vise à supprimer une disposition du présent article qui prévoit que les maires pourraient ne plus se voir déléguer, par le Préfet, le contingent de logements réservés de l’État. Même si la rédaction de l’alinéa a été assouplie en commission, notamment avec l’introduction de l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, cette disposition n’est toujours pas acceptable.
Cette mesure est jugée trop « recentralisante », au détriment des maires, relais essentiels des politiques de cohésion sociale. Il convient de ne pas réduire le pouvoir du maire en tant qu’acteur de l’aménagement et de la politique de peuplement de son territoire qu’il connait mieux que tout autre dans sa commune.
De manière générale, la volonté du Gouvernement apparait clairement de dessaisir les Maires de leur missions au profit d’un élargissement des prérogatives des EPCI et, surtout, d’un renforcement du pouvoir de substitution du Préfet.