Amendement n° 81 · Article 33
De Bernard Gérard (Les Républicains) · déposé le 21/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 36, supprimer les mots :
« sur des périmètres et ».
Exposé sommaire
Rien ne justifie que le Préfet interfère dans l’exercice d’une compétence décentralisée en validant des périmètres de PLUi.
Cosignataires (15)
Damien Abad, Julien Aubert, Jean-Claude Bouchet, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Julien Dive, Bernard Gérard, Vincent Ledoux, Gilles Lurton, Laurent Marcangeli, Philippe Armand Martin, Yannick Moreau, Bernard Perrut, Paul Salen