Amendement n° 801 · Article 62
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 313‑21 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La définition du montant de cette garantie par l’établissement de crédit ou la société de financement ne peut dépendre de l’origine sociale ou territoriale de l’entrepreneur individuel, de sa formation ou de son expérience professionnelle antérieure. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à affirmer la neutralité des institutions bancaires à l’égard de l’origine et du parcours de tout entrepreneur individuel faisant la demande d’un prêt bancaire professionnel.
Cosignataires (28)
Damien Abad, Nicole Ameline, Olivier Audibert Troin, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Jean-Louis Costes, Jean-Pierre Decool, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Claude de Ganay, Arlette Grosskost, Jacques Lamblin, Vincent Ledoux, Gilles Lurton, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Frédéric Reiss, Fernand Siré, Éric Straumann, Lionel Tardy, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Michel Voisin