Amendement n° 80 · Article 33
De Bernard Gérard (Les Républicains) · déposé le 21/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , en précisant notamment les modalités d’application du II de l’article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; ».
Exposé sommaire
Au regard de l’article 136.II de la loi ALUR, il importe de rappeler qu’’il ne peut y avoir transfert de la compétence PLU à l’EPCI issu de la fusion, dès lors qu’un seul des EPCI fusionné ne dispose pas de la compétence PLU.