Amendement n° 795 · Article 55

L’article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Les contrats de ville conclus à partir du 1^er janvier 2017 définissent obligatoirement des actions stratégiques dans le domaine de l’égalité femmes-hommes. »

Cet amendement ajoute l’obligation de définir des actions stratégiques dans le domaine de l’égalité femmes-hommes dans les contrats de ville conclus à partir du 1^er janvier 2017.

On constate dans les quartiers politique de la ville des facteurs aggravants les inégalités entre les femmes et les hommes : concentration de la pauvreté, répartition traditionnelle renforcée des rôles sociaux entre les femmes et les hommes et moindre accès aux droits et aux services, notamment publics. Ces inégalités sont massives, recoupent largement les inégalités sociales, et se renforcent entre elles. C’est ce qu’ont confirmé les chiffres clés de l’étude statistique rendue publique par le Haut Conseil à l’Egalité femmes-hommes en 2014 dans le rapport Egaliter.

L’espace public, dans sa conception autant que dans ses usages, ou par les équipements et offres publiques qu’il implique, doit faire l’objet d’une réelle attention des pouvoirs publics pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le HCEfh, dans son rapport Egaliter, recommande de penser l’urbanisme et l’aménagement du territoire au filtre de l’égalité femmes-hommes.

Pour que cela se matérialise concrètement, l’égalité femmes-hommes doit faire l’objet d’actions stratégiques dans les contrats de ville.