Amendement n° 779 · Article 19

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après le 3° de l’article L. 5151-5, dans sa rédaction résultant de loi n°     du     visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Du compte mobilité initiative » ;

2° Après la seconde phrase de l’article L. 5151-6, dans sa rédaction résultant de loi n°      du     visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Par exception, le compte mobilité initiative est géré par le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire. »

3° Après la section 2 du titre V du livre I^er de la cinquième partie, dans sa rédaction résultant de loi n°      du     visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section 3 : Compte mobilité initiative

« Art. L. 5151-13. – Le compte mobilité initiative permet à chaque jeune Français de réunir les moyens qui lui sont nécessaires :

1° Pour voyager et découvrir le monde, dans un but avéré de formation et d’éveil ;

2° Pour entreprendre, créer une activité, dans le but d’en faire sa profession.

« Art. L. 5151-14. – Le compte mobilité initiative est ouvert à chaque jeune à partir de dix-huit ans et clos à trente ans révolus.

« Art. L. 5151-15. – Le compte mobilité initiative peut recueillir tous les moyens que chaque jeune sera à même de mobiliser, notamment auprès des fondations, des fonds de dotation ou des entreprises. Pour ces dernières, et dès lors que les projets pressentis par des jeunes correspondent à un réel souci de formation, de découverte ou de création d’activité entrepreneuriales, leurs dons bénéficient d'une déduction fiscale, dans les conditions fixées à l'article 238 bis du code général des impôts.

« Art. L. 5151-16. – À la date de clôture du compte, le solde éventuel est reversé sur le compte personnel de formation du jeune considéré.  »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Les voyages forment la jeunesse, mais il est souvent aujourd’hui bien difficile pour un jeune de réunir les moyens pour voyager, on sait pourtant combien voyager est formateur, permet de s’ouvrir aux autres par la rencontre, l’apprentissage de leur langue, la découverte de leur culture.

De la même façon, il est souvent bien difficile pour un jeune de réunir les moyens nécessaires pour créer son activité. Les réseaux bancaires n’accompagnent pas ou peu des risques jugés souvent trop importants, et les dispositifs d’aide à la création d’entreprise s’adressent pour la plupart à des projets déjà très structurés et dont la viabilité est déjà quasi avérée.

Le compte mobilité initiative a pour objectif de répondre à ces deux nécessités, aucunement prises en charge aujourd’hui. En rendant le jeune acteur de la recherche de fonds, il le responsabilise dans l’utilisation des moyens qui lui sont accordés.