Amendement n° 776 · Article 19 septies

I. – L’aide au financement de la formation au permis de conduire et à la sécurité routière prévue par le décret n° 2005‑1225 du 29 septembre 2005 est étendue à toute personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi après que l’absence de permis de conduire ait été considérée comme un obstacle à l’embauche selon des modalités définies par décret.

II. – En conséquence, compléter la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts par un article 199 terdecies-0 C ainsi rédigé :

« Art. 199 terdecies-0 C. – 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale au montant des intérêts des emprunts contractés pour le financement de la formation au permis de conduire telle que visée à l’alinéa 3 de l’article L. 5312‑1 du code du travail.

« 2. Les intérêts ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au I sont ceux payés à raison des emprunts contractés à compter de la publication de la présente loi. Ils sont retenus dans la limite annuelle de 75 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 75 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

« 3. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables.

« 4. Ces dispositions s’appliquent aux emprunts contractés jusqu’au 31 décembre 2017.

« 5. La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« 6. Le 5 n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Cet amendement vise à étendre le dispositif du permis à un euro par jour aux personnes inscrites à Pôle Emploi et dont l’absence de permis est constatée comme étant un frein à l’embauche.

Afin de soutenir cette action de Pôle emploi, le présent amendement de repli fait supporter les intérêts des emprunts que pourront contracter les demandeurs d’emploi par un crédit d’impôt sur le revenu de ces personnes. L’activité de Pôle emploi se cantonnera à moyens constants à coordonner cette politique d’accès au permis de conduire avec les acteurs intéressés.

Ce dispositif du permis à un euro par jour créé par le décret n°2005‑1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière, ne bénéficie actuellement qu’aux jeunes de 15 à 25 ans. Or il serait légitime que cette facilité de paiement pour financer le coût de l’apprentissage à la conduite de véhicules, soit de la catégorie B, soit de la catégorie A, soit aussi valable pour les personnes en recherche d’emploi. Dans les territoires ruraux, quand le domicile de la personne ou la situation géographique de l’entreprise qui propose un emploi sont mal desservies par les transports publics, quand les horaires de travail ne permettent pas d’emprunter ces derniers, ou quand la nature du poste nécessite de détenir le permis de conduire, force est de constater que l’absence de permis de conduire est souvent un obstacle au retour à l’emploi.

Si Pôle Emploi a déjà la faculté d’accorder une aide financière d’un montant maximal de 1200 € pour financer la formation à la conduite dans la limite des enveloppes budgétaires qui varient en fonction des régions, seules les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi depuis au moins six mois de manière continue, toutes catégories confondues, peuvent en bénéficier. Or l’apprentissage et l’obtention du code de la route, puis la formation pratique et enfin le passage de l’examen final – bien que le délai de passage de celui-ci ait été réduit avec succès grâce à la loi du n°2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – prennent de longs mois qui tiennent d’autant à l’écart du marché de l’emploi ceux qui y en étaient déjà éloignés depuis six mois avant même que le processus d’inscription à l’auto-école n’ait été enclenché.

Permettre aux demandeurs d’emploi de bénéficier de la possibilité d’échelonner les frais d’apprentissage du permis de conduire B, après que l’absence de permis ait été constatée selon des modalités prises par décret comme étant un obstacle à l’embauche et ce sans critère de temps, grâce à un prêt contracté auprès d’un établissement de crédit dont le remboursement des échéances est très raisonnable pour un budget contraint et dont les intérêts font l’objet d’un crédit d’impôt, c’est leur permettre d’accroitre considérablement leurs chances de trouver un emploi. C’est aussi un investissement minime pour l’État au regard des retombées du retour d’une personne à l’emploi, ce qui concourt à mettre en œuvre l’objectif d’égalité réelle poursuivi par le présent projet de loi.