Amendement n° 766 · Article 15 undecies

L’article L. 2223‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque commune, dès lors qu’elle dispose d’une salle municipale adaptée, met celle-ci gratuitement à disposition des familles qui le demandent et garantit ainsi l’organisation de funérailles républicaines qui leur permettent de se recueillir. À la demande de la famille du défunt, un représentant de la commune, officier d’état civil, procède à une cérémonie civile dont le contenu est précisé par décret. »

Les familles confrontées au deuil sollicitent de plus en plus les mairies pour l’organisation de cérémonies civiles. En effet, les citoyens qui ne se réclament d’aucune religion se trouvent souvent démunis et attendent de notre République qu’elle leur offre un dernier hommage pour accompagner leurs morts. Ce dernier rituel civil peut être un apaisement pour la famille par la solennité qui s’en dégage et la reconnaissance apportée.

Jusqu’alors, seules les pompes funèbres jouaient un rôle clef dans ce type de cérémonie. Or, du fait de la loi du 9 décembre 1905 qui consacre la liberté de conscience et de pratique culturelle, et en vertu du principe d’égalité, la République française se doit de prendre en charge un rite propre pour commémorer la mort de ses citoyens. La cérémonie civile ou laïque concerne ainsi les personnes ne souhaitant pas intégrer d’aspects religieux lors des obsèques du défunt.

C’est d’ores et déjà ce que fait la République pour les naissances, les mariages, voire même les parrainages civils, comme le propose un autre amendement déposé dans le cadre du projet de loi « Egalité et citoyenneté ».

Le présent amendement, qui fait suite à une proposition de loi n° 2434 déposée par le groupe Socialiste, Républicain et Citoyen sur le bureau de l’Assemblée nationale le 9 décembre 2014, s’inscrit dans le prolongement d’une démarche de longue date, et répond aux besoins exprimés par de très nombreuses familles.

Non seulement cet acte républicain est un service aux citoyens qui n’appelle pas de participation financière, mais en outre il ne participe en rien d’une logique contraignante et il ne porte pas atteinte au principe de libre-administration des collectivités territoriales (article 72 alinéa 3 de la Constitution). En effet, seules les communes disposant déjà d’une salle adaptée seront concernées par ce dispositif.

En outre, si de plus en plus de communes mettent des salles adaptées à disposition des familles qui en font la demande, c’est bien parce que les modalités d’organisation de funérailles républicaines se révèlent extrêmement simples, et qu’il ne s’agit donc pas d’une logique contraignante.

Enfin, le présent amendement a toute sa place au sein de ce projet de loi, qui fait la part belle à l’égalité et à la citoyenneté, or c’est bien d’une cérémonie citoyenne qu’il s’agit. C’est en effet autour de rituels républicains et citoyens que l’on conforte le sentiment d’appartenance nationale. En effet, un pays est fait de traditions, de rites, de cérémonies, qui lui donnent le sentiment d’exister collectivement.