Amendement n° 76 · Article 33
De Bernard Gérard (Les Républicains) · déposé le 21/06/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
En application de la loi ALUR, les maires se sont prononcés récemment sur le transfert de leurs polices spéciales en matière de lutte contre l’habitat indigne et les bâtiments dangereux au président d’EPCI à fiscalité propre compétent en matière d’habitat. Ils seront prochainement appelés à se prononcer de nouveau à l’issue des fusions de communautés.
Après avoir noté le nombre très faible de ces transferts, il est proposé de maintenir le droit existant, et de faire une pause en la matière, aucun élément nouveau ne justifiant une modification des dispositions en vigueur.