Amendement n° 69 · Article 33 quindecies
De Sylvain Berrios (Les Républicains) · déposé le 21/06/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑7‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de la politique du logement social » sont remplacés par les mots : « des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’encadrer l’affectation du produit provenant de la liquidation d’un office public de l’habitat afin de garantir que les fonds ne soient pas utilisés à d’autres fins que l’investissement dans le développement du logement social, son amélioration ou sa démolition.
Cosignataires (20)
Damien Abad, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Claude de Ganay, Bernard Gérard, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Alain Marty, Gérard Menuel, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Nachury, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Michèle Tabarot, Philippe Vitel