Amendement n° 670 · Article 26
De Jean-François Lamour (Les Républicains) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 26 a pour objectif de donner la faculté aux bailleurs sociaux de réorganiser les loyers de leurs immeubles et de leurs logements en fonction de critères de mixité sociale.
Or, le financement initial des logements répond précisément à la nécessité de favoriser la mixité dans chaque programme locatif social, selon une répartition fixée à l’avance entre PLAI, PLUS et PLS.
La possibilité de déroger à cette règle pourrait ainsi avoir pour conséquence, selon les territoires, de déséquilibrer le peuplement des ensembles sociaux, en le faisant dépendre de la volonté politique des collectivités concernées.
C’est pourquoi cet amendement vise à préserver l’équilibre du droit existant.
Cosignataires (6)
Bernard Debré, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-François Lamour, Pierre Lellouche