Amendement n° 643 · Article 21

Supprimer cet article.

Le projet de loi prévoit que 25 % des attributions de logements réservés d’Action Logement sera obligatoirement dévolu à l’ensemble des publics prioritaires.

De nombreuses dispositions prévoient pourtant déjà des mécanismes de priorité pour l’attribution de logements sociaux. Action logement est d’ailleurs soumis à une obligation de même nature envers les bénéficiaires du DALO.

S’ajoutant aux autres mesures de priorité pour des publics définis, cette disposition contribue à éloigner davantage les salariés du parc social. Or, la priorité du contingent d’Action Logement est de permettre l’attribution de logements aux salariés de sociétés dont le salaire ne donne pas accès au parc privé.

Aussi, afin de ne pas pénaliser les salariés, le présent amendement supprime l’obligation d’attribution de 25 % des logements réservés d’Action Logement à l’ensemble des publics prioritaires.