Amendement n° 624 · Article 12 ter
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Il est inutile d’inscrire ici une simple obligation de moyens destinée à satisfaire à un impératif flou.