Amendement n° 621 · Article 3
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« majeure »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Exposé sommaire
Cette précision s’impose ; puisque la réserve civique peut être amenée à être requise dans l’exercice des fonctions régaliennes de la République française .