Amendement n° 550 · Article 19 sexies

I. – L’aide prévue par le décret n° 2005‑1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière est étendue à toute personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi après que l’absence de permis de conduire a été considérée comme un obstacle à l’embauche selon des modalités définies par décret.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à étendre le dispositif du permis à un euro par jour aux personnes inscrites à Pôle Emploi et dont l’absence de permis est constatée comme étant un frein à l’embauche.

Ce dispositif du permis à un euro par jour créé par le décret n°2005‑1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière, ne bénéficie actuellement qu’aux jeunes de 15 à 25 ans. Or il serait légitime que cette facilité de paiement pour financer le coût de l’apprentissage à la conduite de véhicules, soit de la catégorie B, soit de la catégorie A, soit aussi valable pour les personnes en recherche d’emploi. Dans les territoires ruraux, quand le domicile de la personne ou la situation géographique de l’entreprise qui propose un emploi sont mal desservies par les transports publics, quand les horaires de travail ne permettent pas d’emprunter ces derniers, ou quand la nature du poste nécessite de détenir le permis de conduire, force est de constater que l’absence de permis de conduire est souvent un obstacle au retour à l’emploi.

Si Pôle Emploi a déjà la faculté d’accorder une aide financière d’un montant maximal de 1200 € pour financer la formation à la conduite dans la limite des enveloppes budgétaires qui varient en fonction des régions, seules les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi depuis au moins six mois de manière continue, toutes catégories confondues, peuvent en bénéficier. Or l’apprentissage et l’obtention du code de la route, puis la formation pratique et enfin le passage de l’examen final – bien que le délai de passage de celui-ci ait été réduit avec succès grâce à la loi du n°2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – prennent de longs mois qui tiennent d’autant à l’écart du marché de l’emploi ceux qui y en étaient déjà éloignés depuis six mois avant même que le processus d’inscription à l’auto-école n’ait été enclenché.

Le Comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 a décidé d’assurer la prise en charge par l’État du cautionnement du « permis à un euro par jour » pour les jeunes, qui ne sont pas en mesure de fournir une caution parentale ou d‘un tiers, il est ici question d’en faire de même pour les demandeurs d’emploi.

L’État a confié à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) le soin de garantir, via le fonds de cohésion sociale, ces prêts à hauteur de 50 %, les 50 % restants étant pris en charge par les établissements de crédit. A ce titre, une convention d’une durée de trois ans renouvelable a été signée le 30 novembre 2009 entre l’État et la CDC.

Cette dernière a signé des conventions avec des établissements de crédit partenaires du « permis à un euro par jour » ainsi qu’avec des réseaux accompagnants (dont les missions locales) chargés d’instruire les dossiers et de délivrer, le cas échéant, une attestation d’éligibilité. Ils assurent également un suivi des jeunes pendant toute la durée du prêt, notamment en cas d’échéances impayées.

La convention signée entre l’État et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est arrivée à échéance. Afin de poursuivre le dispositif, des échanges ont lieu avec la CDC pour envisager la signature d’une nouvelle convention ayant pour objectif d’élargir et de simplifier le dispositif de la caution publique. A cette occasion, pourraient être étudiées les modalités selon lesquelles les demandeurs d’emploi sont être éligibles de droit au dispositif de la caution publique.

Permettre aux demandeurs d’emploi de bénéficier de la possibilité d’échelonner les frais d’apprentissage du permis de conduire B, après que l’absence de permis ait été constatée selon des modalités prises par décret comme étant un obstacle à l’embauche et ce sans critère de temps, grâce à un prêt contracté auprès d’un établissement de crédit dont le remboursement des échéances est très raisonnable pour un budget contraint et dont les intérêts sont payés par l’État, c’est leur permettre d’accroitre considérablement leurs chances de trouver un emploi. C’est aussi un investissement minime pour l’État au regard des retombées du retour d’une personne à l’emploi, ce qui concourt à mettre en œuvre l’objectif d’égalité réelle poursuivi par le présent projet de loi.