Amendement n° 549 · Article 19 sexies

I. – Après le 6° de l’article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À titre d’expérimentation, il est proposé à toute personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi l’aide prévue par le décret n° 2005‑1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière, après que l’absence de permis de conduire a été considérée comme un obstacle à l’embauche. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à expérimenter l’extension du dispositif du permis à un euro par jour aux personnes inscrites à Pôle Emploi et dont l’absence de permis est constatée comme étant un frein à l’embauche par un conseiller Pôle Emploi. Ce constat se fait lors des entretiens classiques entre le conseiller Pôle Emploi et le demandeur d’emploi.

Ce dispositif du permis à un euro par jour créé par le décret n°2005‑1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière, ne bénéficie actuellement qu’aux jeunes de 15 à 25 ans. Or il serait légitime que cette facilité de paiement pour financer le coût de l’apprentissage à la conduite de véhicules, soit de la catégorie B, soit de la catégorie A, soit aussi valable pour les personnes en recherche d’emploi. Dans les territoires ruraux, quand le domicile de la personne ou la situation géographique de l’entreprise qui propose un emploi sont mal desservies par les transports publics, quand les horaires de travail ne permettent pas d’emprunter ces derniers, ou quand la nature du poste nécessite de détenir le permis de conduire, force est de constater que l’absence de permis de conduire est souvent un obstacle au retour à l’emploi.

Si Pôle Emploi a déjà la faculté d’accorder une aide financière d’un montant maximal de 1200 € pour financer la formation à la conduite dans la limite des enveloppes budgétaires qui varient en fonction des régions, seules les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi depuis au moins six mois de manière continue, toutes catégories confondues, peuvent en bénéficier. Or l’apprentissage et l’obtention du code de la route, puis la formation pratique et enfin le passage de l’examen final – bien que le délai de passage de celui-ci ait été réduit avec succès grâce à la loi du n°2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – prennent de longs mois qui tiennent d’autant à l’écart du marché de l’emploi ceux qui y en étaient déjà éloignés depuis six mois avant même que le processus d’inscription à l’auto-école n’ait été enclenché.

Permettre aux demandeurs d’emploi de bénéficier de la possibilité d’échelonner les frais d’apprentissage du permis de conduire B, dès que le conseiller Pôle Emploi constate l’absence de permis comme étant un obstacle à l’embauche et ce sans critère de temps, grâce à un prêt contracté auprès d’un établissement de crédit dont le remboursement des échéances est très raisonnable pour un budget contraint et dont les intérêts sont payés par l’État, c’est leur permettre d’accroitre considérablement leurs chances de trouver un emploi. C’est aussi un investissement minime pour l’État au regard des retombées du retour d’une personne à l’emploi, ce qui concourt à mettre en œuvre l’objectif d’égalité réelle poursuivi par le présent projet de loi