Amendement n° 515 · Article 20
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’article L. 441‑2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 441‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-2-1. – La liste des bénéficiaires de logements sociaux est mise à disposition du public dans les mairies. Un décret fixe les modalités de consultation du public. »
Exposé sommaire
Cet amendement répond aux besoins de transparence dans les procédures d’attribution des logements sociaux, notamment pour éviter que des élus ou certains de leurs proches n’en profitent abusivement.