Amendement n° 416 · Article 10
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou une entreprise solidaire d’utilité sociale agréée en application de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. »
Exposé sommaire
Il est hors de question de placer le service national civique sous la responsabilité d’organismes totalement étrangers à la puissance publique.