Amendement n° 414 · Article 15 ter
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Tout mineur « capable de discernement » n’est pas pleinement responsable sur le plan pénal .
Il serait donc très aisé de faire créer et administrer une association par de jeunes mineurs ; après quoi la dite association accumulerait les abus de confiance, escroqueries et autres infractions .
La justice serait alors démunie face à de tels errements .