Amendement n° 409 · Article 11
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Exposé sommaire
L’article 11 ne peut concerner que des citoyens français.