Amendement n° 400 · Article PREMIER
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° Les réserves citoyennes de la la police nationale, de la police des frontière et des douanes ; ».
Exposé sommaire
Cette réserve citoyenne doit prioritairement aider les forces de l’ordre à endiguer les flux migratoires et le séjour irrégulier d’étrangers indésirables sur notre territoire national .