Amendement n° 376 · Article 29
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« g bis) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré et affectés aux ministères de la défense et de l’intérieur lorsque leurs occupants remplissent des conditions de ressources fixées par décret ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les logements des ministères de la défense et de l’intérieur, qui appartiennent à des bailleurs sociaux et dont les occupants remplissent les mêmes conditions de ressources que celles permettant d’accéder à un logement social, soient considérés comme des logements sociaux au sens de l’article 55 de la loi SRU.
Alors que la loi Gayssot avait prévu de prendre en compte ces logements au titre du logement social, il n’est pas normal que certaines villes soient pénalisées alors que les logements militaires y sont très importants, ce qui empêche qui plus est ces logements de bénéficier de subvention pour leur réhabilitation.
Cosignataires (18)
Sylvain Berrios, Françoise Dubois, Yannick Favennec-Bécot, Annie Genevard, Serge Grouard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Jean-François Lamour, Guillaume Larrivé, Thierry Mariani, François de Mazières, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Claudine Schmid, Fernand Siré, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart, Philippe Vigier