Amendement n° 363 (Rect) · Article 33 duodecies

À l’article L. 121‑9 du code de l’urbanisme, après le mot : « caravanes », sont insérés les mots : « ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d’une activité agricole le nécessitant ».

Cet amendement réinsère l’article L. 146‑5 du code de l’urbanisme qui a été abrogé par l’article 12 de l’ordonnance n° 2015‑1174 du 23 septembre 2015.

Il intègre un élément supplémentaire dans l’ancien article en insérant les mots : « ,ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d’une activité agricole le nécessitant, ».

Le logement des salariés agricoles temporaires est un problème récurrent dans les départements du sud de la France où la plupart des productions agricoles nécessitent une main d’œuvre importante au moment des récoltes. 

A l’intérieur des villages, la pression immobilière est telle qu’il n’existe pas de logements vacants pour de l’habitation temporaire.

Dans les zones à vocation d’accueil touristique, les rythmes de vie sont très différents et inadaptés à la cohabitation.

Cette main d’œuvre est pourtant nécessaire à l’économie de la filière agricole concernée, ainsi qu’à l’économie des territoires.

Afin d’éviter des solutions anarchiques, il est indispensable tant pour les entreprises agricoles que pour les populations d’organiser le logement de ces salariés.

L’amendement proposé permettrait de relever ce défi. Il appartiendrait au conseil municipal, lors de l’élaboration ou la révision des PLU, de prévoir l’ouverture de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles comme cela existe déjà pour les terrains de camping ou de stationnement de caravanes.