Amendement n° 28 · Article 16 nonies

I. – Les maires et leurs adjoints sont habilités à établir des procurations électorales sur le territoire national. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente loi.

II. – Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour les communes sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

le code électoral consacre le vote par procuration, permettant à un citoyen de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Près de 2,5 % des votants expriment régulièrement leur choix par cette procédure.

Au cours de ces dernières années, le législateur s’est attaché à la simplifier.

Ainsi, depuis décembre 2003, la présentation d’une pièce d’identité est la seule pièce justificative demandée afin d’établir une procuration.

Cependant, la procédure d’obtention doit encore être améliorée.

Aujourd’hui, les textes indiquent que ce sont les commissariats de police, les brigades de gendarmerie ainsi que les tribunaux d’instance qui sont en charge d’établir les actes de procuration. Ainsi, dans un département du bassin parisien, on estime à cinq semaines la durée totale annuelle que consacrent les agents des forces de l’ordre à établir des procurations en période électorale. Cinq semaines, c’est autant de temps soustrait à l’exercice de la fonction première de ces agents qui est d’assurer la sécurité des biens et des personnes de notre pays.

De plus, les commissariats et les brigades de gendarmerie ne disposent généralement pas des structures nécessaires afin d’accueillir les citoyens désireux d’établir une procuration, ce qui entraîne un engorgement des locaux et une attente souvent dissuasive.

Mieux adaptées à ce type d’opération, plus proches des citoyens, les mairies apparaissent comme les structures appropriées afin d’accomplir l’établissement des procurations.

En outre, cette compétence nouvelle n’ajoutera que peu de travail supplémentaire aux mairies déjà fortement imbriquées dans le processus électoral.