Amendement n° 255 · Article 20
De Marie-Arlette Carlotti (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 22/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant :
« 5° ter Après le mot : « versé », la fin du huitième alinéa du I du même article est ainsi rédigée : « pour moitié au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300‑2, et pour moitié au requérant. »
Exposé sommaire
Les ménages reconnus au titre du Dalo, n’ayant pas obtenu de proposition de logement dans les délais légaux, ont la possibilité de déposer un recours dits « injonction de relogement ». Ce recours, jugé favorablement par les tribunaux dans la majorité des cas, entraîne la condamnation de l’État à régler une astreinte. Le montant de cette astreinte alimente le Fond National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL) et ne bénéficie pas au requérant. Cette situation apparaît incompréhensible pour le requérant et participe à un certain discrédit de la loi Dalo.
Cosignataires (28)
Sylviane Alaux, Jean-Pierre Allossery, Kader Arif, Pierre Aylagas, Serge Bardy, Marie-Noëlle Battistel, Catherine Beaubatie, Vincent Burroni, Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Pascal Cherki, Jacques Cresta, Renaud Gauquelin, Yves Goasdoué, Françoise Imbert, Marie-Thérèse Le Roy, Annie Le Houerou, Michel Lesage, Martine Martinel, Kléber Mesquida, Hervé Pellois, Philippe Plisson, Christophe Premat, Monique Rabin, Frédéric Roig, Michel Vergnier, Jean Jacques Vlody